L’évolution rapide des technologies numériques a conduit à une augmentation des infractions commises en ligne. Pour faire face à ce défi, le législateur français a introduit une nouvelle mesure visant à sanctionner plus efficacement les auteurs de certains délits. L’article 131-35-1 du Code pénal, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, permet désormais aux tribunaux d’ordonner la suspension des comptes d’accès à des services en ligne utilisés pour commettre des infractions spécifiques. Cette disposition vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et à protéger les victimes de manière plus efficace.
Une mesure de prévention et de sanction
La suspension des comptes en ligne est une peine complémentaire qui peut être prononcée en plus des peines principales, telles que l’emprisonnement ou l’amende. Elle s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne, définis par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004. Cette mesure vise à empêcher les auteurs de délits de continuer à utiliser les mêmes comptes pour commettre de nouvelles infractions ou pour nuire à autrui.
Durée et conditions de la suspension
La suspension des comptes peut être prononcée pour une durée maximale de six mois. Cette durée est portée à un an en cas de récidive légale, c’est-à-dire lorsque la personne a déjà été condamnée pour une infraction similaire. Pendant cette période, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes suspendus ou de créer de nouveaux comptes sur les mêmes services.
Obligations des fournisseurs de services
Les fournisseurs de services en ligne jouent un rôle crucial dans l’application de cette mesure. Dès qu’ils sont informés de la décision de suspension, ils doivent procéder au blocage des comptes concernés. Ils peuvent également mettre en œuvre des mesures nécessaires pour bloquer d’autres comptes détenus par la personne condamnée et empêcher la création de nouveaux comptes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 75 000 euros.
Délits concernés par la suspension des comptes
La suspension des comptes en ligne peut être ordonnée pour une série de délits spécifiques, principalement liés à des infractions commises en ligne ou impliquant l’utilisation de technologies numériques. Parmi ces délits, on trouve :
- Harcèlement et violences psychologiques : Délits prévus aux articles 222-33, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, et 222-33-2-3 du Code pénal, ainsi que le deuxième alinéa de l’article 222-33-3.
- Exploitation de la vulnérabilité : Délits prévus aux articles 225-4-13, 225-5, et 225-6.
- Atteintes à la vie privée : Délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8, et 226-8-1.
- Mise en danger de mineurs : Délits prévus aux articles 227-22 à 227-24.
- Non-assistance à personne en danger : Délit prévu à l’article 223-1-1.
- Provocation à des actes terroristes ou de violence : Délits prévus aux articles 211-2, 223-13, 227-18 à 227-21, 412-8, et le deuxième alinéa de l’article 431-6.
- Atteintes à l’autorité de l’État : Délits prévus aux articles 413-13 et 413-14.
- Apologie du terrorisme : Délit prévu à l’article 421-2-5.
- Entrave à l’exercice de la liberté d’expression : Délits prévus aux articles 431-1, 433-3, et 433-3-1.
- Violences sur conjoint : Délit prévu à l’article 223-15-2.
- Infractions de presse : Délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- Manquement aux obligations de sécurité sanitaire : Délit prévu à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique.
Pourquoi faire appel à un avocat en cybercriminalité ?
Face à la complexité croissante des infractions en ligne, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en cybercriminalité. Un avocat peut vous aider à comprendre les implications juridiques des délits commis en ligne et à naviguer dans le cadre législatif en constante évolution. Il peut vous conseiller sur les meilleures stratégies de défense, vous assister dans les démarches judiciaires, et vous aider à obtenir réparation si vous êtes victime de cybercriminalité. En faisant appel à un expert, vous vous assurez que vos droits sont protégés et que justice est rendue de manière équitable.
