Avec l’augmentation des cyberattaques, les entreprises sont confrontées non seulement à des pertes financières et opérationnelles, mais également à des risques juridiques importants. Ces incidents cybers peuvent avoir des conséquences graves, notamment en matière de responsabilité juridique, de respect des réglementations, et de gestion de la réputation.
1. Les conséquences pénales
En cas d’incident cyber, il est impératif pour une entreprise de réagir rapidement pour limiter les impacts informatiques et juridiques. La législation impose notamment des obligations strictes concernant le dépôt de plainte en cas de couverture par une assurance cyber. Conformément aux dispositions de l’article L.12-10-1 du Code des assurances, une plainte doit être déposée dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident. Ce dépôt de plainte peut être effectué au commissariat ou auprès du Procureur de la République ou sous la forme d’une plainte avec constitution de partie civile.
Les investigations privées menées par l’entreprise ou un tier mandaté doivent s’articuler avec les procédures pénales en cours, ce qui nécessite une collaboration étroite avec les autorités judiciaires compétentes. Ainsi, il sera judicieux de faire appel à un professionnel du droit qui pourra faire le lien entre votre entreprises et les enquêteurs.
2. L’assurance cyber
Une bonne gestion des risques juridiques en cas d’incident passe également par la mise en place d’une assurance cyber adaptée. Il est essentiel de procéder à un audit régulier du contrat d’assurance pour s’assurer que le contrat d’assurance couvre bien les divers scénarios d’incidents cyber auxquels une entreprise peut être exposée.
En cas de cyberattaque, il convient d’activer les clauses contractuelles pour obtenir une indemnisation, notamment pour la perte d’exploitation.
Il conviendra de pourvoir parfaitement motiver la perte d’exploitation en lien direct ou indirect avec l’incident.
Enfin, il est aussi nécessaire d’articuler les démarches liées au contrat d’assurance avec la procédure pénale en cours pour garantir une gestion cohérente.
3. La communication de crise
La communication joue un rôle clé dans la gestion des incidents cyber, tant au niveau interne qu’externe.
En interne, il est important d’informer les équipes de manière claire et précise pour éviter la panique et garantir une reprise rapide des activités.
En externe, une communication maîtrisée avec les clients, les fournisseurs, et les partenaires est impérative pour préserver la réputation de l’entreprise et se prémunir des premières représailles judiciaires.
Une gestion de la communication mal maîtrisée peut entraîner des conséquences juridiques directes et indirectes, comme des actions en justice de la part des parties prenantes affectées par l’incident.
4. La fuite de données personnelles et la CNIL
Les incidents cyber impliquant des violations de données personnelles exposent les entreprises à des sanctions de la part des régulateurs, notamment la CNIL.
Pour éviter une sanction, il faudra notifier la CNIL la fuite de données personnelles dans les 72 heures de la découverte de la fuite de données personnelles.
En cas de fuite de données, l’entreprise doit également notifier les personnes concernées.
Evidemment, encore faut-il, pour toute sanction que l’entreprise victime de cyberattaque s’est parfaitement conformer aux exigences légales en matière de protection des données, plus particulièrement au RGPD.
5. Les risques juridiques internes et externes
Les risques juridiques en cas d’incident cyber ne se limitent pas à l’attaque elle-même.
Ils peuvent également concerner la chaîne d’approvisionnement. Une attaque visant un fournisseur ou un partenaire peut impacter l’entreprise de manière indirecte, entraînant des litiges juridiques complexes.
De plus, au sein même de l’entreprise, les responsabilités des dirigeants et des employés peuvent être engagées. Il est donc impératif de clarifier les responsabilités de chacun avant la survenance de crise.
Ainsi, la gestion des risques juridiques internes et externes nécessitent au préalable de définir un plan d’action en cas d’incident cyber majeur. Il est ainsi conseillé aux entreprises de simuler annuellement une gestion de crise cyber afin d’adapter et ajuster la gestion de crise qui est mise en place.
6. La prévention des risques juridiques en cas d’incident cyber
Pour réduire l’exposition aux risques juridiques, plusieurs mesures préventives peuvent être mises en place :
– Audit juridique*régulier des procédures internes
– Simulations d’incidents pour tester la réactivité de l’entreprise
– Formation des employés sur la gestion des données sensibles et la cybersécurité
Ces démarches permettent non seulement de réduire les risques, mais aussi de montrer aux régulateurs que l’entreprise prend les questions de sécurité au sérieux.
Maître Djamel BELHAOUCI, avocat en cybercriminalité, assiste aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion des litiges liés à la cybercriminalité. Grâce à son expertise en cybercriminalité, Me Djamel Belhaouci aide ses clients à faire valoir leurs droits et à trouver des solutions adaptées pour assurer la meilleure défense de leurs intérêts. Pour prendre rendez-vous :
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